Aide Personnalisée au Logement

L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)

L’Aide Personnalisée au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements ;

la charge de loyer pour les locataires.

Vous êtes propriétaire :

Vous pouvez percevoir l’APL si vous occupez, à titre de résidence principale, un logement qui a été :

soit construit, acheté neuf, acheté et amélioré, agrandi ou transformé avec l’aide d’un PAP (Prêt Aidé à l’Accession à la Propriété), dont elles supportent elles-mêmes les charges d’intérêt et de remboursement ;

soit construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant amélioré, agrandi ou transformé, avec l’aide d’un PC (Prêt Conventionné), dont elles supportent elles-mêmes les charges d’intérêt et de remboursement.

soit qui a fait l’objet d’un contrat de location-accession (loi du 12.7.84) avec un PAP ou un PC.

Vous êtes locataire :

Vous pouvez percevoir l’APL si votre résidence principale est un logement qui a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat.
Si votre résidence principale ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l’APL, vous pouvez néanmoins bénéficier de l’Allocation Logement (AL).

Le montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Le montant de l’APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
A n’importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménages peut être prise en compte.
Au 1er juillet de chaque année, la CAF ou la CMSA vérifie si la personne a droit à l’APL, et lui notifie le nouveau montant de l’aide dont elle bénéficie en fonction de l’évolution de sa situation et du barème.

Les démarches pour l’obtention de l’APL

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’APL doivent se renseigner auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales ou de leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant leur régime de protection sociale.
Elles peuvent aussi se renseigner auprès de :

La Direction Départementale de l’Equipement (DDE),

leur propriétaire, si elles sont locataires: celui-ci est tenu de leur indiquer si le logement a fait l’objet d’une convention avec l’Etat.

Le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Si le bénéficiaire est locataire, l’APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le bail.
Par dérogation, l’APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont réunies, pour les locataires ayant été au préalable hébergés par un organisme percevant l’ALT.
Si le bénéficiaire est propriétaire ou accédant à la propriété, l’APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :

le contrat de prêt est signé,

le bénéficiaire est dans les lieux,

il commence à rembourser son prêt.

L’APL est versée directement :

à l’établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l’APL si le bénéficiaire est propriétaire,

au bailleur si le bénéficiaire est locataire.

Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’APL ne paie que la différence entre le montant de l’APL et celui du loyer et des charges qu’il acquitte, s’il est locataire ou de la mensualité de prêt s’il est propriétaire.

L’ALLOCATION LOGEMENT (AL)

L’Allocation Logement (A.L.), permet aux personnes qui en bénéficient, propriétaires, accédants à la propriété ou locataires, de réduire leurs dépenses de logement.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d’Allocations Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.
Son barème est révisé en principe au 1er juillet de chaque année.
Une Allocation Logement ne peut se cumuler avec une A.P.L.

Les bénéficiaires de l’allocation logement

L’Allocation Logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire ou propriétaire, qui ne bénéfice pas de l’APL.
Le bénéfice de l’allocation logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de salubrité et de peuplement et pour lequel elles paient un loyer ou une charge d’accession à la propriété minimum en fonction de leurs ressources.
L’allocation logement n’est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition, même à titre onéreux, par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.

Le montant de l’allocation logement (AL)

Au 1er juillet de chaque année, la caisse d’allocations familiales vérifie si le bénéficiaire a toujours droit à l’AL. Elle lui notifie le nouveau montant de l’aide dont il va bénéficier en fonction de l’évolution de sa situation et du barème.
A n’importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménages peut être prise en compte.
Le montant de l’A.L. varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition et du montant du loyer (ou de la mensualité de prêt) pris en compte dans la limite d’un plafond.

Les démarches pour l’obtention de l’allocation logement (AL)

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’Allocation Logement doivent se renseigner :

auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales ou leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole, suivant leur régime de protection sociale;

leur employeur, s’ils sont agents de la SNCF et da la RATP;

l’association départementale d’information sur le logement (ADIL).

Le versement de l’allocation logement (AL)

Si le bénéficiaire est locataire, l’AL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le bail.
Si le bénéficiaire est propriétaire ou accédant à la propriété, l’AL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le contrat de prêt est signé,

Le bénéficiaire est dans les lieux,

Il commence à rembourser son prêt.

En général, l’AL est versée directement au bénéficiaire.
Elle peut être versée directement au bailleur ou au prêteur sur sa demande et après accord du locataire ou du propriétaire selon le cas.