Aide à l’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

Il s’agit d’une aide accordée par le Conseil général qui s’adresse aux personnes âgées accueillies dans un établissement public ou privé habilité à l’aide sociale (maison de retraite, unité de soins de longue durée, etc.) et dont les ressources et/ou celles de leurs obligés alimentaires sont insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement.
Si l’établissement n’est pas habilité, l’aide sociale peut également être versée à condition que l’intéressé y réside depuis au moins 5 ans à titre payant.

• Il existe également des dérogations permettant à toute personne âgée actuellement hébergée ou entrant dans un établissement non habilité à l’aide sociale, de solliciter celle-ci à titre exceptionnel et à concurrence du prix de journée moyen pondéré des maisons de retraite publiques du département. La demande doit répondre à un besoin de proximité : Eviter à une personne âgée hébergée depuis moins de 5 ans de quitter son établissement d’accueil si un changement est intervenu dans les ressources dont elle dispose.

• Permettre à une personne âgée disposant de ressources limitées d’intégrer un établissement lucratif implanté dans son plus proche environnement, au niveau du canton.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Etre âgé d’au moins 60 ans et être résident français ou étranger résidant en France depuis 15 ans au moins avant l’âge de 70 ans.

• Avoir des ressources insuffisantes pour régler la totalité des frais. L’ensemble des ressources de toute nature, imposables ou non est pris en compte.

• Ne pas pouvoir bénéficier d’une aide suffisante de son conjoint et/ou de ses obligés alimentaires (enfants, gendres et belles-filles).

• Avoir son domicile de secours dans les Pyrénées-Atlantiques. Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans une commune ou un département antérieurement à l’entrée en établissement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

• Le dossier est à constituer auprès du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) ou de la mairie du domicile de secours de l’intéressé dès l’entrée en établissement ou dès l’impossibilité de prendre en charge les frais d’hébergement.

• Le dossier complet est transmis pour instruction, après avis du C.C.A.S., au service Personnes âgées du Conseil général dans un délai de 1 mois après son dépôt.

• La décision est prise par la commission cantonale d’admission à l’aide sociale et peut être contestée, dans les deux mois à compter de la réception de la notification, devant la commission départementale d’aide sociale.

Comment est calculé le montant de l’aide sociale en établissement ?

• L’aide sociale prend en charge le coût correspondant à l’hébergement (prix de journée de l’établissement) et le verse à l’établissement.

• La personne âgée devra reverser 90% de ses ressources, y compris les revenus des capitaux mobiliers, afin de participer à ses frais d’hébergement.

• Une somme égale à 10% de ses ressources, avec un minimum qui ne peut être inférieur à 15,6% du minimum vieillesse mensuel, est laissée à sa disposition.

• La commission cantonale peut également décider de fixer une participation à la charge du conjoint et/ou des obligés alimentaires.

Y-a-t-il récupération de l’aide sociale des personnes âgées en établissement ?

• Oui, selon l’article L132.8 du Code de l’action sociale et des familles, et cela : Dès le 1er€ d’actif net successoral à concurrence de celui-ci ;

• Auprès du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune ;

• Auprès des légataires du bénéficiaire ;

• Auprès des donataires du bénéficiaire lorsque la donation a été réalisée au cours des dix années précédant la demande d’aide sociale ou après son obtention.

Une hypothèse légale peut être requise sur les biens immeubles du bénéficiaire pour la garantie des recours en récupération.