L’aide à la dépendance
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement
L’APA en établissement est une aide accordée par le Conseil général aux personnes âgées rencontrant des difficultés pour remplir des gestes simples de la vie quotidienne.
Cette allocation permet à son bénéficiaire d’acquitter une partie du tarif dépendance de l’établissement où il réside.
L’APA varie selon le niveau de dépendance et les revenus de l’intéressé. L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources mais les revenus du bénéficiaire sont pris en compte pour déterminer le montant de son allocation dans la mesure où une participation lui est demandée.
Pour mémoire, le tarif dépendance, fixé par le Conseil général, couvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance apportées aux personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Avoir au moins 60 ans et attester d’une résidence stable et régulière en France.
- Rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante, c’est-à-dire présenter un certain niveau de dépendance (Groupe Iso-Ressource GIR 1 à 4 de la grille nationale AGGIR – autonomie gérontologie GIR) déterminé sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement et révisé tous les ans.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Le dossier est à demander à l’un des pôles gérontologiques du Conseil général. Les pôles gérontologiques sont des unités de proximité réparties dans le département. Ils contribuent à la mise en place et au suivi des actions pour le soutien des personnes âgées et notamment l’APA. Cet allocation est accordée aussi pour l’aide à domicile, et au moment du passage en EHPAD , le dossier sera mis à jour afin de percevoir l’APA en établissement.
- Sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement, le degré d’autonomie est évalué puis validé par les services du Conseil général.
- Dans le même temps, les services du Conseil général calculent le montant de l’allocation ; la décision d’attribution est prise par le président du Conseil général sur proposition d’une commission spécialisée. Celle-ci est déconcentrée sur chaque pôle gérontologique.
- Les droits à l’APA en établissement sont ouverts à compter de la date de réception de l’avis du conseil général.
Quels est le montant de l’APA en Etablissement?
L’APA en établissement est égale au tarif dépendance de l’établissement applicable au GIR de rattachement du bénéficiaire, auquel on soustrait la part du tarif dépendance acquittée par chaque résident quel que soit son degré de perte d’autonomie (tarif GIR 5/6) ainsi que l’éventuelle participation de l’intéressé par son niveau de ressources.
Cette participation est calculée en fonction de ses ressources selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année.
A qui l’allocation est-elle versée ?
Dans le cas où l’intéressé serait par ailleurs bénéficiaire de l’aide sociale, l’APA est versée soit à l’établissement, soit au bénéficiaire. Sinon, l’allocation est perçue directement par le bénéficiaire.
Y-a-t-il récupération de l’APA ?
Non, il n’y a ni récupération sur succession, ni de recours contre donataire ou légataire.
